Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 55 du 8 mai 2010, page 2844 · réf. 2010T02979VEPA2

Suite à la décision du juge requit de l'affaire n° 768 ordonnant l'ouverture de la procédure de la créance du débiteur Société Tunisienne de Forgerie et autres suite à la requête de distribution des Héritiers Mokhtar Dhouadi et après consignations de la somme de 10.084,855 dt à la caisse de dépôt de Tunis le 31/10/2008 et 5/10/2009 suivant quittance n° 10685 et 9969.

Par conséquent dans les trentes jours de la publication au JORT tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenté ses titres de créances au greffe de tribunal de 1ère instance de Tunis susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 55 du 8 mai 2010, p. 2844.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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