Tribunal de 1ère instance de Tunis
Règlement Judiciaire Sté A.R.T
Mat. Fiscal : 033472P
En vertu du jugement en date du 8 juillet 2009 prononçant la situation de cessation de paiement de la Sté ART en date du 12 mars 2007, avec la possibilité de sauvetage de la société sur la base du plan de redressement qui suit :
1) Le règlement immédiat de la dette de la Sté Méditerranée d'emballage à la hauteur de 2.105,450 Dinars.
2) Echelonnement de la dette de la BIAT sur 5 ans qui s'élève à 167.059,841 dinars avec une majoration d'intérêt TMM + 1,25%.
3) Reconversion de la créance des héritiers du feu Ali Fekih qui s'élève à 2.263.182,983 pour augmentation du capital de la société.
Désignation de Mr. Ayari Abdallah en qualité de contrôleur de l'exécution sous contrôle du juge commissaire Mr. Khammoussi Bouabidi, l'autorisation de notification de ce jugement au registre de commerce et sa publication au JORT à la charge de la société ART ainsi que la notification de la commission de suivi des sociétés économiques de ce jugement.
En date du 4 mai 2010 La chambre du conseil du Tribunal de 1ère Instance a décidé la désignation de Mr. Bouthour Abderrazak en qualité de contrôleur de l'exécution en remplacement de Mr, Ayari Abdallah ex contrôleur.
Le contrôleur de l'exécution