Je soussigné Maître Salwa Ben Ayache avocat à la cour de cassation, dont son cabinet sise à Rue 3 Août - Trocadéro- Sousse, l'atteste par la présente que le fonds de commerce du local sise à au rez.- de chaussé de Immeuble à la résidence Marwa cité Laouina route de M' Saken Sousse est destiné Café dénommé «Café Zine Eddine Edziri» objet du conflit., affaire publiée au tribunal de 1ère instance de Sousse entre la propriétaire Samia Ayari, CIN n° 02048000 délivrée à Tunis 21/08/2006 et le locataire du fonds de commerce Kamel Dziri, CIN n° 02976741 délivrée à Tunis le 3/12/2003, et cela selon contrat de location du fonds de commerce en date du 18/9/2006, ainsi tous acheteur supporte les conséquences de celui-ci.
Citer : Avis au public — Je soussigné Maître Salwa Ben Ayache avocat à la cour de cassation, dont son cabinet…, JORT (Annonces légales) n° 57 du 13 mai 2010, p. 2979.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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