Monsieur le greffier de la chambre de distribution (civile) du tribunal de première instance de Grombalia avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 518.000,000dt consignée à la trésorerie générale de Tunis le 27/6/2007 suivant la quittance n° R006335 suite à la requête présentée par Maître Khémaïes Chelly au nom des héritiers de Hassen Ben Kacem Kharraz contre Amen Bank, le saisissant dans l'affaire le saisie immobilière n° 1431, une affaire de distribution est enrôlée sous le n° 209.
Par conséquent et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant, l'article 468 du code de procédures civiles et commerciales dispose :
« Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents ».
Maître Khémaïes Chelly - Avocat à la cour d'appel.