Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 67 du 5 juin 2010, page 4063 · réf. 2010T03739VEPA2

Le Greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Tunis. Porte à la connaissance des intéressés.

Qu'il sera procédé à la distribution de la somme de dix milles dinars déposé à la caisse des dépôts et consignation de la Trésorerie Générales de Tunisie le 25/01/2010.

Contre Riadh Eljad et autres.

En vertu de quoi une affaire de distribution a été inscrite sous le n° 791 En conséquence.

Tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au Greffe du tribunal sous mentionné dans un délai de trente jours à partir de la date de la publication du présent avis à peine de forclusion selon les termes de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui dispose «dans les trente jours de la publication des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal».

De même il doit présenter avec ses titres de créance une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommations prévues aux deux articles précédents.

Le Greffier du Tribunal

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 67 du 5 juin 2010, p. 4063.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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