Jugement de cession aux tiers
La chambre commerciale du tribunal de premier instance de Sfax réunie en date du 01/06/2010 a décidé concernant l'affaire en règlement judiciaire n° 171 relative à la société «Bellaj Equipement Diar» de mandater l'expert judiciaire Amel BEN DALY en sa qualité de contrôleur à l'exécution pour élaborer un cahier de charge relatif à la cession globale de la société «Bellaj Equipement Diar» aux tiers, de le déposer au greffe du tribunal de premier instance et au siège de la société et de transmettre les propositions d'acquisition qu'elle aura reçu dans le délai fixé au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 05/07/2010 pour examen à la chambre de conseil en date du 06/07/2010.
De même l'expert judiciaire Amel BEN DALY est mandatée, en tant qu'administrateur judiciaire, de contrôler les opérations de gestion de la société faites par ses dirigeants jusqu'à sa cession au tiers.