Demande d'Immatriculation
Volontaire n° : 20243
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
TRIBUNAL IMMOBILIER
SECTEUR DE SFAX
En vertu du jugement préparatoire rendu par l'honorable conseil à son audience du 26 Mai 2010 et qui a ordonné de procéder à une publicité complémentaire pour que la requérante devienne «La Société Civile El Hana».
Par conséquent la nouvelle situation possessoire de l'immeuble est devenue comme suit :
Conformément à la demande n° 20243 - Sfax déposée le 22 Octobre 2008 la requérante est «Société Civile El Hana».
Le reste demeure sans changement.
Le suppléant du Président du Tribunal Immobilier à Sfax
Sofiane JAMAL
signature