Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 73 du 19 juin 2010, page 4454 · réf. 2010T04148VEPA2

Maître Namouchi Leïla
Avocat auprès de la cour d'appel 44 Bis Av. Bab Bnet -Tunis

Tél/Fax : 71 564 441

Suite à la demande au greffe faite du T.P.I de la Manouba au nom de Monsieur Mrs «Adel Aouini- Lotfi Teffahi-Khlifa Saidi - Salah Saidi Nefzi - Touhami Maghraoui - Ali Ayari - Othmane bassaoud- Massaoud Hajri - Abd El Kader Kaabi - Hamda Trabelsi - Med Charni - Hamadi jendoubi et Hedi mezlini» contre la société de mise en valeurs et de développement Agricole au nom de son représentant légal ayant son siège social à Borj El Touta Tebourba- pour la distribution de deniers et en vertu de la décision rendu par son honneur le juge commissaire auprès du T.P.I de la Manouba annonçant l'ouverture de la procédure de distribution et l'ordre des créanciers datant du 29/05/2010, (affaire n° 38) déclarant la distribution d'un montant égal à 17.630,000 D déposé au sein de la Caisse des dépôts et des consignations (en date du 31/12/2009 reçu n° R138870) dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception et la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec

une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncer les causes de préférence de la créance, s'il y lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents», (article 468 du C.P.C.C).

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 73 du 19 juin 2010, p. 4454.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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