Dans le cadre de l'affaire de distribution n°796 le juge du tribunal de première instance de Tunis chargé de la dite affaire a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu de la quittance n°R003061 du 27/3/2010 d'un montant de 5.142,000 D suivant une demande de distribution des deniers présentée par Maître Tahar Boussama. Pour le compte de Tunisie Leasing contre société EDULIS Carthage en tant que débiteur saisi.
L'article 468 du CPCC dispose que dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de le lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévus au deux articles précédents.
Cette annonce est faite conformément aux applications de dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.