Maître Mseddi Imed
Avocat à la cour de cassation
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En date du 21 juin 2010 Monsieur le juge-commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax 2, a rendu sa décision dans l'affaire n° 43 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et consignation sous le n° M028110 en date du 15/4/2010 d'un montant de 32.350,000 dinars en vertu de l'ordonnance pour distribution présentée par maître Imed Mseddi sur demande de Mongi Hamdani à l'encontre du débiteur Samir Baccar et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête pour distribution du prix de vente de l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 59859 Sfax dénommé «FAOUZ».
En vertu de l'article 476 C.P.C.C «dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue à l'article 466, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 468 stipulant (dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
p. 4678Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents) à peine de forclusion».