Société Découpe et Logistique de Sfax
Mle Fiscal : 718795 J
Le Tribunal de première instance de Sfax 2 a rendu en date du 22 juin 2010 le jugement n° 8 dont la teneur suit :
((Le tribunal a prononcé en premier degré l'homologation du plan de redressement de la société Découpe et Logistique de Sfax «DLS» inscrite au registre de commerce sous le n° B144262000 et sa cession à un tiers après sa cession de paiement depuis le 14 Janvier 2010 et ordonne sa cession totale au cessionnaire la société «ISALYS» représentée par son représentant légal, société à responsabilité limitée, inscrite au registre de commerce sous le n° B1586520020, son gérant Michel Dismur.
Le dit cessionnaire est considéré comme propriétaire de la société cédée dès qu'il ait exécuté tous ses engagements édictés dans l'offre présenté par lui au commissaire à l'exécution et payé l'intégralité du prix.
Le commissaire à l'exécution Mr Abderrahmen Makni est chargé de compléter les procédures de cession et ce en transférant la propriété de la société cédée au cessionnaire conformément aux conditions de ventes prévues par le cahier de charges préparé par lui et après avoir encaissé la totalité du prix de cession.
Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de procéder à l'amiable à la distribution du produit de la vente aux créanciers inscrits dans un délai d'un mois à partir de la date d'encaissement et ce conformément à l'article 51 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et en fonction de leurs rangs respectifs et leurs gages. En cas de contestation, de procéder à la consignation du prix de la vente à la caisse de consignation et de dépôts pour être distribuer à la demande du créancier le plus diligent et ce conformément à l'article 464 du code de procédure civile et commerciale.
Le Tribunal ordonne à la diligence du greffier qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit inscrite au registre de commerce et soit publié au JORT, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises.
Les créanciers auront droit à agir individuellement contre les associés débiteurs et les coobligés solidaires.))