Matricule fiscal : 43684B/A/M/000
Une décision de règlement judiciaire a été rendue en date du 6 Juillet 2010 par Monsieur Abdelmonyem Chtourou Président du chambre auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 sous la N° 10 dont la teneur suit :
1- Nous ordonnons la soumise de la société «Les laboratoires SOULEN» aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler les procédures et nous désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois. La société demanderesse est chargée de payer la somme de cinq cent dinars en tant qu'avance sur ses honoraires.
2- Nous ordonnons la suspension des procédures de poursuites et d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à cette décision à l'exception des créances relatives aux salariés et qui seront exécutés sous autorisation et nous ordonnons l'arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance et l'interdiction à la société bénéficiant du règlement de réaliser, durant la période d'observation, la cession de ses biens immobiliers et matériels nécessaires à la poursuite de son activité.
3- Nous ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques et qu'une mention de l'extrait de cette décision soit publiée au journal officiel à la charge de la société demanderesse.
L'administrateur judiciaire
Abderrahmen Makni