(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC et C)
Ministère de la Justice
Et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sousse 2
Affaire de Distribution n°18
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions auprès du tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 30-6-2010.
- Suite à la requête de distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «Bouraoui &
Gahbiche» ayant son siège à Sousse, rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale bureau de Hammam Sousse.
- Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers de la vente de matériels appartenant à la société Harmonie SARL inscrite au registre de Commerce n°B1351996, suivant le PV dressé par huissier Maître Abdelhamid Ben Taleb; après consignation du produit de vente soit 18.590.000 Dinars à la caisse des dépôts et consignation de Sousse en vertu de la quittance n°M008396 et du certificat de dépôt n° 015456 en date du 10-02-2010.
En conséquence et conformément aux exigences de l'article 468 CPCC tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse 2 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le greffer