Règlement Judiciaire N° 233
Société « Ateliers Mécaniques Du Sud »
Société à responsabilité limitée
Capital social : cinq cent mille dinars (500.000,000 DT)
Siège social : Route de Tunis Km 18 Sfax
Matricule fiscal : 3729 A
Registre de commerce : B166981997
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 29/6/2010 un jugement sous le n° 233 dont la teneur suivant :
Le Tribunal a accepté de procéder à la cession globale aux tiers de la société «Ateliers Mécaniques Du Sud» Société à responsabilité limitée inscrite au registre de commerce sous le n° B166981997, la nomination de l'Expert Comptable Monsieur Abdeljelil Bouchaala comme commissaire à l'exécution chargé de la rédaction du cahier de charges, son dépôt au greffe du tribunal Sfax 2 et au siège de la société.
De transmettre les offres d'achats dans le délai fixé par le cahier de charges au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 27/9/2010 pour être examinés en chambre le 28/9/2010.
D'autoriser le 'commissaire à l'exécution d'insérer ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens à la charge du débiteur et d'en communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et d'insérer son contenu au greffe du tribunal.
Le commissaire à l'exécution