Notice légale — Société de Production Agricole de Téboulba «SOPAT sa»

Augmentation de capital de 10 500 000 dinars à 11 812 500 DT par l'émission en numéraire de 1 312 500 actions de nominal 1 DT.

Société de Production Agricole de Téboulba «SOPAT sa»

Société anonyme au capital de 10 500 000 dinars divisé en 10500000 actions de valeur nominale 1 DT entièrement libérées.

Siège social : Avenue du 23 Janvier - 5080 Téboulba - BP 19

RC : B152981996

Tél : 73604149 Fax : 73604611

I- Renseignements de caractère général concernant l'émetteur :

Dénomination et siège social :

Dénomination sociale : Société de Production Agricole Téboulba «SOPAT»

Siège social : Avenue du 23 Janvier - 5080 Téboulba - BP 19

Tél : 73604149

Fax : 73 604 111

Site Internet : www.mliha.com

• Forme Juridique et législation particulière applicable :

Forme Juridique : société anonyme

Législation particulière applicable : la SOPAT a été créée dans le cadre de la loi n° 88-18 du 2 Avril 1988, portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 93-120 du 21 Décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements.

• Date de constitution et durée

Date de constitution : 06 Janvier 1990

Durée : 99 ans

• Objet social (Article 3 des statuts):

La société a pour objet :

• la production et la transformation des produits agricoles, agroalimentaires et viandes;
• La création et l'exploitation directe de poulaillers de tout genre;
• La production des poussins d'un jour, chaire et ponte, dindonneaux d'un jour, canetons et faisandeaux;
• L'organisation et l'exploitation de tout élevage de cheptel vivant tels qu'ovin, bovin, caprin;
• La production et la commercialisation d'aliments composés;

• L'exploitation et la mise en valeur de toute terre à vocation agricole;
• Le séchage, la déshydratation de tout produit agricole;
• Le stockage et la conservation de tout produit agricole à l'état naturel ou transformé, par le moyen d'entreposage simple ou frigorifique et/ou par les techniques de congélation et surgélation;
• La transformation ou le traitement de tout déchet agricole ou agro-industriel en vue d'obtenir un aliment pour bétail ou un support organique;
• Le transport, l'entreposage, la distribution et la commercialisation au stade de gros et du détail, des produits sortis des usines, des laboratoires et des exploitations ou de tout autre produit agricole à l'état naturel, par elle-même et par ses moyens propres, tels que magasins et entrepôts de vente et d'exposition ou par l'Intermédiaire des tiers, tels que commissaires, correspondants et représentants; Sous réserve le cas échéant du respect des dispositions légales et réglementaires propres à ces activités;
• Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie d'exploitation de brevets et/ou licence, de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement;
• Et généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales, Industrielles, mobilières, Immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou à un objet similaire, annexe ou accessoire concourant à favoriser son développement.

• Numéro du registre de commerce : B152981996

• Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

• Nationalité : Tunisienne

• Capital social : 10 500 000 DT divisé en 10 500 000 actions de nominal 1 DT entièrement libérées

• Matricule fiscal : 022671F/P/M/000

• Régime fiscal : Droit commun

• Lieu où peuvent être consultés les documents de la société : siège social : Avenue du 23 Janvier - 5080 Téboulba - BP 19 ainsi qu'au Essad Route de Ksour Essaf Mahdia

• Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM :

Monsieur Fathi Lahmar Président Directeur Général de la SOPAT Tél : 73 604 048. Fax : 73 604 111

• Répartition des résultats distribuables (Article 43 des statuts) :

On obtient le résultat distribuable en déduisant du produit annuel constaté par l'inventaire les éléments suivants :

• les frais d'exploitation
• les frais généraux
• les charges fiscales et financières
• les amortissements
• Les provisions pour risques commerciaux et industriels ainsi que les prélèvements nécessaires pour la constitution de toute réserve que le conseil jugera utile.

Sur la base de ce résultat distribuable, après avoir éventuellement couvert les pertes des exercices antérieurs, il est prélevé :

Une fraction égale à 5 % au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social mais reprend son cours si cette réserve vient à être entamée.

La somme nécessaire pour payer aux actionnaires à titre de premier dividende, 6 % de la somme dont leurs actions sont libérées et non amorties sans rappel d'un exercice à l'autre.

L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur proposition du conseil d'administration reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde du résultat distribuable, soit pour constituer un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires dont l'emploi et l'affectation seront déterminés par l'assemblée générale, soit pour être distribuées aux actionnaires.

II- Administration et contrôle:

• membres du conseil d'administration :

• Renouvelé par AGO du 22/6/2009

Nommé par AGO du 14/6/2010

• Direction : président directeur général, Monsieur Fethi Lahmar
• Contrôle :

III- Renseignements relatifs à l'émission :

Décision ayant autorisé l'opération :

L'Assemblée Générale extraordinaire réunie le 27 Juillet 2010 a décidé dans sa première résolution d'augmenter le capital social de la SOPAT à concurrence de 1 312 500 DT en numéraire pour le porter de 10 500 000 DT à 11812 500 DT par la création de 1312 500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 DT chacune. Le prix d'émission a été fixé à 3 DT, soit 1 DT de nominal et 2 DT de prime d'émission à libérer intégralement à la souscription.

L'assemblée générale extraordinaire a également décidé, au cas où les souscriptions qui seront réalisées n'atteignent pas la totalité de l'augmentation de capital, de recourir aux facultés prévues par l'article 298 du code des sociétés commerciales. Elle a de ce fait, délégué au conseil d'administration le pouvoir d'utiliser toutes ou certaines des facultés prévues par le dit article. A ce propos, le conseil d'administration réunis le 5 août 2010 a décidé d'utiliser les deux facultés suivantes :

1- limiter le montant de l'augmentation du capital à celui des souscriptions à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant de l'augmentation de capital;
2- redistribuer entre les actionnaires les actions non souscrites.

Par ailleurs, l'AGE a délégué au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour la concrétisation de l'opération.

- Caractéristiques de l'émission

Le capital sera augmenté de 1 312 500 DT par souscription en numéraire.

Nombre d'actions à émettre : 1 312 500 actions

Valeur nominale des actions : 1 DT.

Forme des actions : Nominative

Catégorie : Ordinaire

- Prix d'émission

Les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront émises à 3 DT, soit 1 DT de nominal et 2 DT de prime d'émission, à libérer en totalité lors de la souscription.

- Droit préférentiel de souscription :

la souscription aux 1 312 500 actions nouvelles sera réservée à titre Préférentiel aux anciens Actionnaires ainsi qu'aux cessionnaires des droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible qu'à titre réductible

L'exercice de ce droit s'effectue de la manière suivante :

A titre Irréductible :

A raison d'une (1) action nouvelle pour huit (8) actions anciennes,

Les actionnaires qui n'auront pas un nombre d'actions anciennes correspondant à un nombre entier d'actions nouvelles, pourront soit acheter, soit vendre en bourse les droits de souscription formant les rompus sans qu'il puisse en résulter une souscription indivise.

La SOPAT ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

A titre réductible :

En même temps qu'ils exercent leurs droits à titre Irréductible, les Propriétaires et/ou les cessionnaires de droits de souscription pourront, en outre, souscrire à titre réductible le

nombre d'actions nouvelles Qu'ils veulent. Leurs demandes seront satisfaites en utilisant les actions nouvelles Qui n'auraient pas été éventuellement absorbées par les demandes à titre Irréductible.

Les actions souscrites à titre réductible sont attribuées aux actionnaires et aux cessionnaires des droits de souscription, qui auront souscrit un nombre d'actions supérieure à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.

• Période de souscription :

La souscription aux 1 312 500 actions nouvelles à émettre en numéraire est réservée, en priorité, aux anciens actionnaires détenteurs des actions composant le capital social actuel et aux cessionnaires de droits de souscription en Bourse, tant à titre Irréductible qu'à titre réductible et ce, du 31 août 2010 au 21 septembre 2010 inclus(*).

-Etablissements domiciliataires :
Les souscriptions seront reçues et les versements effectués, sans frais, auprès de tous les intermédiaires en Bourse. En souscrivant, il devra être versé par action souscriptions le montant de 3 DT. Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans un compte Indisponible n° 07 804 0077341695 327 88 ouvert sur les livres de AMEN BANK, agence MAHDIA et réservé à l'augmentation de capital de la SOPAT.

Après répartition, les sommes restant disponibles sur les fonds versés à l'appui des souscriptions à titre réductible, non satisfaites, seront remboursées, sans intérêts, au guichet Qui aura reçu les souscriptions dans un délai ne dépassant pas les 10 jours à partir de la date de clôture des souscriptions à titre préférentiel, soit au plus tard le 1er octobre 2010.

• Modalités et délais de délivrance des titres :

Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation de propriété délivrée par le centralisateur des titres, la société SICOFI Intermédiaire en bourse (*) des titres sur présentation des bulletins de souscription.

• Mode de placement :

les titres émis seront réservés en priorité aux anciens actionnaires et/ou aux cessionnaires de droit de souscription en bourse.

• Jouissance des actions nouvelles souscrites :

Les 1 312 500 actions nouvelles souscrites porteront jouissance en dividendes à partir du 1er Janvier 2010.

• But de l'émission :

Comme annoncé à l'occasion de son introduction sur le marché alternatif de la cote de la bourse par laquelle la société SOPAT a choisi le marché financier comme alternative pour le désendettement de la société et le financement de son programme de développement, cette augmentation de capital a pour objectif essentiel le financement des investissements Qui vont permettre à la SOPAT d'améliorer sa productivité et sa compétitivité. Les Investissements réalisés auront un effet économique futur certain, étant donné Que la société va augmenter aussi bien ses capacités d'élevage que sa production. En résumé, les objectifs de l'augmentation de capital de la société SOPAT sont les suivants :

• financer des investissements d'extension au niveau de l'élevage
• financer des Investissements de mise à niveau des unités d'élevage existantes afin d'accroître la rentabilité par mètre carré
• investissement en besoin en fonds de roulements devenus nécessaires suite à la réalisation des investissements sus mentionnés

IV- Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

• Droits attachés aux valeurs mobilières offertes :

Chaque action donne droit dans la Propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur exigibilité seront prescrits conformément à la loi.

Chaque membre de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a autant de voix qu'il possède et présente d'actions sans limitation, sauf exception légales.

• Régime de négociabilité :

Les actions sont librement négociables.

• Régime fiscal applicable : droit commun les dividendes distribués sont exonérés d'impôt.

• Marché des titres :

Les actions SOPAT sont négociables sur le marché principal et ce à partir du 2/8/2010 suite à l'avis favorable au transfert de la société SOPAT du marché alternatif au marché principal accordé par le conseil d'administration de la BVMT lors de sa réunion du 29/7/2010. Par ailleurs, il n'y a pas des titres de même catégorie négociés sur des marchés étrangers.

• Cotation en Bourse des actions anciennes

Les 10 500 000 actions anciennes composant le capital social actuel de la SOPAT inscrites sur le marché principal des titres de capital de la cote de la Bourse, seront négociées à partir du 31 août 2010 droit de souscription détaché.

• Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrite :

Les 1 312 500 actions nouvelles à souscrire en numéraire seront négociables en bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés, sur la même ligne que les actions anciennes aux quelles elles seront assimilées.

() LE SICOFI n'a pas singé le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de tenue et d'administration de comptes de valeur mobilières tel que prévu par l'article 16 nouveau du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières tels que modifié par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005.

-Cotation en Bourse des droits de souscription :

Les négociations en Bourse des droits de souscription auront lieu du 31 août 2010 au 21 septembre 2010 Inclus (*). Il est précisé qu'aucune séance de régularisation ne sera organisée au-delà des délais précités.

• Tribunaux compétents en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à la présente opération sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis,

• Prise en charge par la STICODEVAM :

Les actions nouvelles souscrites seront prises en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN n° TN 0007290018 à partir de la réalisation définitive de l'augmentation du capital en numéraire.

Les droits de souscription seront pris en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN n° TN 0007290042 durant la période de souscription préférentielle, soit du 31 août 2010 au 21 septembre 2010 Inclus (*).

A cet effet, la STICODEVAM assurera les règlements/livraisons sur lesdits droits et actions négociés en Bourse.

Un prospectus d'augmentation de capital visé par le CMF sera mis à la disposition du public, sans frais, auprès de la société SOPAT, siège social à Avenue du 23 Janvier - 5080 Téboulba- BP 19, la société SICOFI, siège social Rue 8300 Immeuble CIMEF 2ème étage Montplaisir, et sur le site Internet du CMF : www.cmf.org.tn