Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 109 du 11 septembre 2010, page 6209 · réf. 2010T05773VEPA2

Suivant décision de Monsieur le juge commissaire près du TPI de Ben Arous, il a été ouvert la procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société Sikmak sise à la zone Industrielle de Bir Kasaa de la valeur de 29.573.000, suite à la requête de distribution introduite par Maître Fayçal Ezzar avocat à la cour sis au 20 Rue du Royaume d'Arabie Saoudite Tunis 1002 Belvédère, pour le compte de Naïma Ferchichi, Mongi Fareh, Ahmed Weslati et Etablissements Mohamed Fargi après la consignation du prix à la trésorerie générale de Tunisie en date du 16/4/2001 suivant quittance n° R003226. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, oit dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au journal Officiel, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal par le biais d'un avocat.

Cet avis est établi en application des articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 109 du 11 septembre 2010, p. 6209.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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