Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 112 du 18 septembre 2010, page 6354 · réf. 2010S01935VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et sur ordonnance du juge ; chargé de la distribution au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°132 déclarant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés sur les créanciers d'après leur ordre et suite à la requête de distribution présentée par Maître Nasr B. Ameur

Avocat à Sousse au nom de sa clientèle la caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre de la société Courame de couture ayant son siège social à Teboulba et ce après la consignation à la caisse de dépôt et consignation d'un montant de 482.000 DT suivant reçu n°M031426 daté du 29/10/2008 et l'attestation du dépôt n°16037 du 22/02/2010.

Il appartient à toute personne qui désire participer à cette procédure de distribution des deniers de présenter dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis au J.O.R.T les justificatifs de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sus indiqué sous peine de déchéance.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 112 du 18 septembre 2010, p. 6354.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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