M. Massaoud Ben Haj Boubaker Raies a présenté la demande de précision n° 13553 en vue d'inscrire la cession des actions de la société anonyme immobilière de la rue Mustapha Mubarek, l'acte de partage établi aux termes de l'acte notarié en date du 31/10/1983 dont les droits de mutation ont été acquittés en date du 6/3/1989, l'acte de partage établi le 12/9/1994 dont les droits de mutation ont été acquittés en date du 16/9/1994, et 4 ventes à inscrire sur le titre de propriété n° 53261 Tunis après radiation de la cession inscrite au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie.
Vu que les parties intervenantes susmentionnées ont requis l'inscription de leur contrat d'achat et la mention de la liquidation de la société initialement propriétaire et du partage de l'immeuble n° 53261 Tunis entre les associés;
Vu que les parties concernées se trouvent dans l'impossibilité de prouver la liquidation de ladite société et le partage de l'immeuble dont il s'agit. Les héritiers de feue Habiba Chalbi se trouvent dans l'impossibilité de produire l'acte d'achat établi au profit de leur de cujus par Chedly Fourati, et portant sur l'appartement sis au 2ème étage de l'immeuble au 4bis rue Mustapha Mubarek - Tunis;
Vue que le présent avis vaut défaut de présentation des documents susmentionnés;
Les parties concernées peuvent, à compter de la publication du présent avis et dans délai ne dépassant pas deux mois, faire opposition à cette requête ou se joindre à son objet près le tribunal immobilier de Tunis (Chambre IX - Actes gelés).
Le Jugé rapporteur.