Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution des derniers

Publié au Annonces légales n° 114 du 23 septembre 2010, page 6452 · réf. 2010X01684VEPA2

Monsieur le juge de distribution des derniers au tribunal de première instance de Sfax a décidé de relancer la procédure de distribution des derniers consignée à la caisse des dépôts et consignation d'un montant de 33.650.000 dinars, suite à la requête déposée au greffe du tribunal de première instance de Sfax par Maître Megdich Taieb à l'encontre de Mr Mohamed Werda et les créanciers dans l'affaire n° 465.

"ART: 468 du C.P.C.C: dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les dauses de préférence de la créance, s'il y a lieu".

Citer : Distribution des derniers, JORT (Annonces légales) n° 114 du 23 septembre 2010, p. 6452.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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