Avis aux créanciers

Notification de la décision d'approbation du plan de redressement

Publié au Annonces légales n° 117 du 30 septembre 2010, page 6590 · réf. 2010G06367VEPA2

Société Vision 2000

Capital social : 400.000 DT

Siège social : 13, rue au Bach
Hamba Tunis

RC : B128382002

MF : 044770 C/A/M/000

Redressement judiciaire n°555

En vertu de la décision du tribunal d'approbation du plan de redressement prise par le tribunal de première Instance de Tunis le 01 juin 2010, il a été décidé la cessation de paiement de la société «VISION 2000» depuis le 9 juillet 2008 et la possibilité de son sauvetage en adoptant le plan de redressement suivant :

1- L'augmentation du capital social pour un montant de 200.000 dinars réalisable sur 4 ans.
2- Les créances objet des cautions solidaires accordées au profit des autres sociétés ne sont pas concernées par le plan de redressement jusqu'à ce qu'une décision définitive leur concernant soit prononcée en vertu des dispositions de l'article 116 du code des sociétés commerciales.
3- La mise en œuvre du rééchelonnement convenu entre la société et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
4- Le rééchelonnement de la dette de la Trésorerie Générale des caisses et des consignations, objet de l'amnistie fiscale concernant les pénalités, sur une durée de 3 ans et le rééchelonnement du restant de la dette objet du contrôle fiscal sur 5 ans.
5- Le rééchelonnement du principal de la dette de la Société Tunisienne de Banque et de la Banque Internationale Arabe de Tunis sur 10 ans en appliquant le Taux du Marché Monétaire plus un point avec une année de grâce et le rééchelonnement de la dette de l'Amen Bank y compris le montant de 107.665.260 dinars et la dette d'Attijeri Bank sur 7 ans en appliquant le Taux du Marché Monétaire plus un point avec une année de grâce.

6- Le paiement des dépenses de poursuite dans un délai de trois mois.
7- Le blocage des intérêts conventionnels et des intérêts de retard relatifs aux dettes bancaires dans un compte bloqué non productif d'intérêt qui seront revus ou abandonnés après réalisation du plan de redressement;
8- La date de la prononciation du présent verdict est considérée comme le début de l'exécution du plan de redressement et l'élaboration du rééchelonnement, la désignation de Madame Awatef Marzouki Fitouri commissaire à l'exécution qui préparera un rapport semestriel à adresser au juge contrôleur Mme Ines Maater et l'enregistrement de cette décision au registre de commerce ainsi que la notification de la commission de suivi.

L'administrateur judiciaire
Awatef Marzouki Fitouri

Citer : Notification de la décision d'approbation du plan de redressement, JORT (Annonces légales) n° 117 du 30 septembre 2010, p. 6590.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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