Le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Ben Arous a décidé le 26/6/2010 dans l'affaire le n°2010/141 l'ouverture de la procédure de distribution du prix de la vente de biens meubles appartenant à «Global Shipping» dont le siège est au port de Radès, consigné à la caisse des dépôts et consignation à la trésorerie générale de la République Tunisienne le 18/9/2009 selon reçu n° 17222 suite à la demande de distribution formulée par M. Anis Ben Mouldi au nom de l'agent maritime "Charmer".
Il est rappelé que l'article 468 C.P.C.C. prévoit que "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la
p. 6689réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".