Avis de vente aux enchères publiques des parts indivises dans un immeuble immatriculé sis au n° 22 rue d'Italie Tunis objet du titre foncier n°109861 Tunis
Cabinet Maître Sahbi Hadrich Avocat
17 rue de Marseille, 2ème étage Tunis
Tel : 71.340.429
Fax : 71.340.684
GSM : 98.351.552
1) Le créancier saisissant :
Banque Internationale Arabe de Tunisie en la personne de son représentant légal, S.A, ayant son siège social au 70-72 avenue Habib Bourguiba -Tunis, R.C n°B187881996 Tunis, matricule fiscal n°000110F, élisant domicile chez son avocat Maître Sahbi Hadrich dont l'étude est sise au n°17 rue de Marseille, 2ème étage -1000 Tunis.
2) Le débiteur saisi :
ML Tarak Ben Younes Ben Rajab Ben Younes, titulaire de la CIN n°05416227 tunisien, gérant de société, né le 19/04/1974 à El May, Djerba, Médenine, demeurant à l'immeuble "IMEN CITY", 4ème étage, appartement n°04, Ennasser II, Ariana, ou bien, au n°28 avenue Charles de Gaulle, Tunis, ( en sa qualité de caution réelle solidaire et hypothécaire).
3) L'avocat poursuivant :
Maître Sahbi Hadrich Avocat, dont l'étude est sise au n°17 rue de Marseille, 2ème étage - 1000 Tunis.
4) Désignation de l'immeuble saisi et mis en vente :
Tel que décrit et expertisé par Mme. Dalenda Ben Torkia, l'expert judiciaire en matière des affaires foncières selon son rapport en date du 15/3/2010 établi en exécution de l'ordonnance sur requête rendue par le tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 21/8/2009 sous le n°67070: La totalité des parts indivises soit 37 parts (37m2) revenant à titre de propriété au débiteur saisi dans l'immeuble sis au n°22 rue d'Italie, -Tunis-, d'une superficie totale de 03 a 50 ça, (350 m2), fractionné en 350 parts, dénommé "FRATERNITE II", faisant l'objet du titre foncier n°109861 Tunis. La totalité de la propriété consiste en une parcelle de terrain sur laquelle est construit un immeuble qui se compose d'un R.D.C et d'un étage à usage commerciale actuellement non exploité dans laquelle le débiteur saisi est le propriétaire de 37 parts indivises seulement. Les droits de propriété du débiteur saisi sont inscrites sur le livre foncier le 22/10/1994 (Dépôt : Tunis, Vol : 67, n° : 700).
5) Mise à prix :
Elle est fixée à vingt cinq mille neuf cent Dinars (25.900,000 dinars) selon le rapport d'expertise sus-indiqués, en sus des frais légaux et les honoraires de l'avocat qui seront fixés le jour de l'adjudication.
6) Date et lieu de l'adjudication :
La vente aux enchères publiques se fera à la barre de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis sis à la rue Bab Bnet - Tunis- le jeudi, onze novembre deux mille dix (11/11/2010), à partir de 9 heures (affaire n°5515)
7) Visite et constat des lieux :
L'immeuble objet de la vente peut être visité par toute personne tous les jours durant les heures de travail en se rendant sur les lieux à l'adresse sus-indiquée et sans conditions préalables.
8) Observation :
Toute personne peut prendre communication du cahier des charges déposé au greffe de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis ou à l'étude de l'avocat poursuivant. Les enchères sont portées par l'intermédiaire d'un avocat et ne peuvent y prendre part que les personnes ayant consigné au moins le tiers de la mise à prix à la caisse des dépôts et de consignations, ou ayant présenté à cet effet un chèque certifié ou une garantie bancaire irrévocable, et ce conformément au dernier paragraphe de l'Art 425 du c.p.c.c. Pour les étrangers il faut produire les autorisations requises.
L'avocat poursuivant