Tribunal de 1ère instance de Kairouan
Avis de répartition de deniers
Affaire n°48
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 11/10/2010 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant suite à la requête déposée par Maître Abdellatif Bouhaha en date du 25/9/2010 et après consignation à la caisse des dépôts et consignations, du montant en date du 31/10/2009 Quittance n°M053992.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion. Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.
Le secrétaire du greffe du tribunal