Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Tribunal de première instance de Zaghouan

Publié au Annonces légales n° 128 du 26 octobre 2010, page 7127 · réf. 2010T06612VEPA2

Avis de répartition des deniers affaire n° 45

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 30/09/2010 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant de soixante quatre mille cinq cents dinars (64500.00 dinars) suite à la requête déposée par et après consignation des deniers provenant de la vente des biens appartenant à la débitrice la société TEXLOR à la caisse des dépôts et de consignations du montant susvisé en date du 20/1/2010 quittance n° R000606.

Tout créancier qui envisage à la répartition du prix doit présenter une demande dans un délai de trente jours à partir de la date de publication de cet avis au JORT accompagnée de tous les documents justifiants sa créance et les causes de sa préférence par l'Intermédiaire de l'office d'un avocat, en l'étude duquel domicile est élu, auprès du greffe du tribunal de première instance de Zaghouan dans l'affaire n° 45 à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 466, 467 et 468 CPCC.

Le secrétaire du greffe du tribunal.

Citer : Tribunal de première instance de Zaghouan, JORT (Annonces légales) n° 128 du 26 octobre 2010, p. 7127.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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