Avis aux créanciers

Avis de l'ouverture de la procédure de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 130 du 30 octobre 2010, page 7235 · réf. 2010S02294VEPA2

(suivant les articles 466 et 468 du C.C.C.P)

En vertu de la décision de Mr le Juge chargé de la distribution des deniers et classement des créanciers au tribunal de 1ère instance de Sousse du 18/5/2010 suite à la demande de distribution présenté par Mr Abdelhafidh Khlaifi et autres par l'Intermédiaire de leurs avocats Maître Ridha Ben Othman Rue des Martyrs Sousse après consignation le produit de la vente à la caisse des dépôts et consignation en vertu du récépissé n°R007635 du 20/7/2009, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente de l'immeuble objet du T.F n°107962 da la partie saisie la société

l'Evolution Economique adjugé au profit de Maître Badii Ben Mabrouk pour le compte de la société immobilière Abou Sofiène suivant jugement prononcé par le tribunal de 1ère Instance de Sousse audience des saisies immobilières du 9/6/2008 n°2283 à la demande de la Banque Nationale Agricole.

Sur ce, tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, présenter dans un délai de trente jours à partir de la publication au J.O.R.T ou la réception de la lettre recommandée au greffe du tribunal, ses titres de créances avec une demande de collocation faite sous la constitution d'avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de l'ouverture de la procédure de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 130 du 30 octobre 2010, p. 7235.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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