Avis de répartition de deniers
Affaire n° 151/2010
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers, Madame Afef Messoudi en date du 03/11/2010, Il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la saisie arrêt des montant revenant de L'ENTREPRISE Youssef LTAIEF soit 43944,870 dt.
Suite à la requête déposée par le Maître Youssef Rezgui au nom d'Albert VANDEGUCHT.
Et après consignation à la caisse des dépôts et consignations en vertu de reçu N° R 004318 en date du 29/04/2010.
Tout créanciers qui envisage de participer à la réparation du montant consigné doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au JORT ou l'accusé d'une lettre recommandée tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un Avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet Avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.