Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 136 du 13 novembre 2010, page 7542 · réf. 2010T07044VEPA2

Monsieur le juge de distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis a décidé de relancer la procédure de distribution des deniers consignée à la caisse des dépôts et consignation d'un montant de 189796 dinars 069 millimes quittance n 8568 Suite à la requête déposée au greffe du tribunal de

première instance de Tunis par maître Dbara Mohamed à l'encontre de SNIT et les créanciers dans l'affaire n 813.

«ART: 468 du C PCC: Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les clauses de préférence de la créance, s'il y a lieu».

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 136 du 13 novembre 2010, p. 7542.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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