Le ministère de la justice et des Droits de l'Homme
Le tribunal immobilier de Tunis
Demande de mise à jour Num 29050
Suite à la demande de mise à jour n°29050 présentée au tribunal
immobilier de Tunis le 21/5/2007 Par Maître Ben Smaya Najoua au nom de la Sonede visant à inscrire la vente par Mr Abdesslem Ben Mahmoud Belgaied en son compte et le compte de sa mère fatma Ouali frères et sœurs Mohamed Youssef Khira Zohra ainsi que pour Monsieur M'ttir et Kobai agissant en son nom propre qu'au nom de sa fille Jalila par la procuration datée du 1 août 1974 au profit de l'acheteur la Sonede par un acte sous-seing privé rédigé en langue Française légalisée le 11 octobre et 12 novembre 1976 enregistré à la recette des finances de Tunis le 13 décembre 1976.
Faute de délivrance d'une copie certifié de l'acte de procuration précité.
Et vue que la loi de 2000-34 de 10 avril 2001 autorise au tribunal immobilier dans le cadre du mise à jour et au dégel des titres fonciers de dépasser tout obstacle à l'inscription des actes.
Donc nous autorisons Ben Ameur Hatem le juge de registre foncier au tribunal Immobilier de Tunis la publication de cette demande pour dépasser la faute de délivrance de la procuration de la Sonede au profit de l'acheteur.
Il est possible à partir de la publication de cette demande et dans les délais de deux mois à toute personne qui prétend un droit de faire objection ou intervention à l'objet de cette demande au tribunal Immobilier de Tunis.