Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 143 du 30 novembre 2010, page 7822 · réf. 2010M00793VEPA2

Etablissement Belhiba Tarek Port Houmt Souk Jerba

Registre de commerce A2046542008

p. 7823

Matricule fiscal : 1045652J/A/C/000

Une décision de règlement judiciaire a été rendue le 28/10/2010 par Monsieur Ezzeddine H'mila Président du tribunal de première instance de Medenine dont la teneur est la suivante :

1- La soumise des établissements Tarek Belhiba aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation et le transfert du dossier au juge commissaire Monsieur Mohamed Farhat Anouar chargé de contrôler les procédures et la désignation de l'expert monsieur Taieb Zerriaa en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement dans un délai ne dépassant pas les trois mois.

2- La suspension de toute poursuite individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement d'une créance antérieure ou récupération de meubles ou d'immeubles pour cause de non paiement de la date à l'exception des poursuites judiciaires relatives aux salariés

3- La publication de l'extrait de cette décision au journal officiel, l'inscription au registre de commerce et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises.

De ce fait, les créanciers sont tenus de produire leurs titres de créances appuyés de toute justification légale à l'administrateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante BP N° 605 HOUMT SOUK 4180 Jerba.

Et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du présent avis.

Citer : Avis de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 143 du 30 novembre 2010, p. 7822.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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