Tribunal de 1ère instance de Sousse 2
Affaire numéro 20 :
Suite à la décision de Monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 5/11/2010 ayant
jugé l'ouverture de la procédure de distribution suite à la requête de distribution présentée par Maître Imad Eddine Chebaane au nom de son mandant La Banque Internationale Arabe de Tunisie, des montants dues à la suite de la procédure d'adjudication de l'immeuble dénommé «FARHA VIII» objet du titre foncier n°12886 Sousse appartenant aux Héritiers Aberraouf Reguez, les dits montants sont déposés à la caisse des dépôts et consignation en date du 11/10/2010 selon reçu n°M037112 d'un montant égal à 28.650,000 Dinars.
Dans les trente jours dès la publication au journal officiel ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Sousse 2, avec une demande de collocation faite par un Avocat en l'étude duquel le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférences de la créance, le cas échéant.
Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466-467 du code de procédure civile et commerciale.
Le greffier du tribunal