République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Tunis
En vertu de la décision d'ouverture de la procédure de distribution rendue par le juge commissaire chargé de la distribution et de l'ordre des créanciers, le greffier de la chambre de distribution au tribunal de première instance de Tunis annonce que la somme de 9.500,000 dinars est consignée à la caisse des dépôts et consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie suivant récépissé n° R002004 du 16/7/2007 et ce suite à la demande n°811, introduite par maître Samia Tekaya, Avocate à la cour de cassation pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dépourvue de registre de commerce, dont le siège est au 49 avenue Taieb Mhiri le Belvédère Tunis à l'encontre de la société Manufacture de Costumes dans le siège est à Ain Zaghouan rue Khaled Ibn Walid.
Aussi, tout créancier désirant participer à la distribution de la dite somme doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans le délai de trente jours de la publication du présent avis conformément à la loi.
Le présent avis est établi en application des articles 464 et 468 du code des Procédures Civiles et Commerciales. L'article 468 précité stipule ce qui suit :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au
greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution. d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié au journal de la presse paru le 02/12/2010
Le greffier