Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales
Dénomination : Centrale Laitier du Nord - SA « CL N »
Forme de la société : Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
Capital social : 14 500 000 Dinars divisés en 145 000 actions de 100 Dinars chacune.
Siège social : 06 Avenue Khaireddine Pacha - Tunis.
Objet social : Transformation du lait et la production de ses dérivés.
Durée : 99 ans.
RC : B2411852005.
MF : 909923K/A/M/000.
Dépôt du PV de l'AGE du 01/6/2010 au greffe du tribunal de l'Agence de Promotion de l'Industrie (API) Tunis bureau commerciale et administratif en date du 10/6/2010 sous le n° AC241532010 après avoir approuvé le rapport du conseil d'administration et le rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à
p. 8001l'augmentation du capital et à la renonciation express de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription.
Montant de l'augmentation du capital et nombre d'action à souscrire: l'augmentation du capital de 3 000 000 dt en numéraire et la création de 30 000 actions à souscrire en numéraire et à libérer intégralement lors de la souscription.
Valeur nominal des actions à émettre: 100 dinars chacune.
Apport en nature : Néant
Droit préférentiel de souscription : la renonciation de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription suivant les dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales et la réservation des 30 000 actions nouvelles à émettre au profit des personnes morales suivantes : ATTIJ SICAR, STB SICAR et SIM SICAR.
Droit aux dividendes : Les actions nouvelles donneront aux propriétaires le droit aux dividendes à partir de la date de la réalisation définitive de l'augmentation du capital.
Avantages particuliers prévus statutairement : Néant
Conditions d'admissions aux assemblées et exercice de droit de vote: les titulaires d'actions libérées des versements exigibles et les actionnaires ayant libéré les montants exigibles dans le délai imparti, peuvent seuls assister à l'assemblée générale ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité à cet effet et bénéficient d'un nombre de voix égal au nombre d'actions détenues.
Répartition du résultat constitution des réserves et répartition du boni de liquidation :
Sur le produit net de l'exercice déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industrielles, il est prélevé.
- 5% pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital
- En cas de liquidation de la société le produit de liquidation après règlement des passifs et des charges de la
société, est employé à amortir complètement le capital, le surplus étant réparti entre les actionnaires.
Modalités de convocation de l'assemblée des actionnaires et lieu de réunion: la convocation de L'assemblée générale aura lieu conformément aux dispositions des articles 276 et suivants de CSC et se tiendra au siège social de la société.
Dépôt des fonds : Les fonds provenant de la souscription à l'augmentation du capital en numéraire doivent être versés à
- Attijari Bank agence le Belvédère dans un compte bloqué indisponible ouvert à cet effet sous le n°04105044001403897096 intitulé «société anonyme en cours d'augmentation de capital».
- Société Tunisienne des Banques - Agence Jendouba dans un compte bloqué indisponible ouvert à cet effet sous le n°10405 016.090979.5 788 61 intitulé «société anonyme en cours d'augmentation de capital».
Banque de l'Habitat - Agence Jendouba dans un compte bloqué indisponible ouvert à cet effet sous Le n°10405016.090979.5 788 61 intitulé «société anonyme en cours d'augmentation de capital».
Délais de souscriptions : La souscription et la libération intégrale des actions, seront effectuées pendant les 15 jours qui suivent la parution de cette notice au JORT, avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.