Avis aux créanciers

Avis de Distribution des Deniers Tribunal de 1ère instance de Tunis

Publié au Annonces légales n° 148 du 11 décembre 2010, page 8074 · réf. 2010T07560VEPA2

Affaire numéro 814 :

Suite à la décision de Monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Tunis en date du 8/11/2010 ayant jugé l'ouverture de la procédure de distribution suite à la requête de distribution présentée par Maître Abdelhafidh Abidi au nom de ses mandants Mr Fathi Abed et autres des montants dues à la suite de la cession de la société, les dits montants sont déposés à la trésorier générale de Tunisie en date du 12/7/2010 selon reçu n° R007101 d'un montant égal à 183.979 Dinars 633 millimes.

Dans les trente jours dès la publication au journal officiel ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Tunis, avec une demande de collocation faite par un Avocat en l'étude duquel le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférences de la créance, le cas échéant.

p. 8075

Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466-467 du code de procédure civile et commerciale.

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de Distribution des Deniers Tribunal de 1ère instance de Tunis, JORT (Annonces légales) n° 148 du 11 décembre 2010, p. 8074.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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