MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Nabeul
Avis de publicité
de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6.
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul.
- Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul.
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 22/11/2010 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT
| Situation | Délégation | Superficie/m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Djebel El Hammamet Hammamet Nord | Hammamet | 4234 | Nord : Direction des forêts Sud : Piste Est : Piste Agricole Ouest : Propriété Khalifa El Khadhraoui | D.P.E N°668 |
| Djebel El Hammamet Hammamet Nord | Hammamet | 4859 | Nord : Direction des forêts Sud : Piste Est : Piste Agricole Ouest : Propriété Khalifa El Khadhraoui | D.P.E N°669 |
| Djebel El Hammamet Hammamet Nord | Hammamet | 62560 | Nord : Piste Agricole et privés Sud : Privés Est : Piste Agricole Ouest : Piste Agricole | D.P.E N°670 |
| Djebel El Hammamet Hammamet Nord | Hammamet | 52867 | Nord : Propriété Heritiers Mtir Echerif Sud : Propriété Mrad Est : Propriété Mabrouk Guigua Ouest : Propriété Mabrouk Guigua | D.P.E N°671 |
| Djebel El Hammamet Hammamet Nord | Hammamet | 16567 | Nord : Heritiers Salah Mahfoudh Sud : Titres Fonciers Est : Piste privés Ouest : Propriété Ali El Jaziri | D.P.E N°672 |
| Djebel El Hammamet Hammamet Nord | Hammamet | 132413 | Nord : Walid et Njeh Etourki Sud : T.F N° 514554 Tunis S2 et 514489 Tunis S2 Est: Propriété Abdelmajid Mahfoudh et consorts Ouest: Propriété Mabrouk Guigua | D.P.E N°673 |