Résiliation de contrat de location d'un fonds de commerce en gérance libre
Suite au contrat de location d'un fonds de commerce en gérance libre en date du 31/10/2009 enregistré à la recette des finances de Agareb le 6/11/2009 sous le n°09301142, quittance n°M015162, la société industrielle et commerciale des huiles «SINCO HUILES SA» a confié en gérance libre à la société «SEMI INDUSTRIES SARL» le fonds de commerce lui appartenant constitué d'une usine d'extraction d'huiles de grignons sise au km 25 Route de Bir Ali - Agareb.
N'ayant pas pu fournir les financements nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce, et n'ayant pas pu honorer ses engagements financiers et contractuels, la société «SEMI INDUSTRIES SARL» a convenu avec la société industrielle et commerciale des huiles «SINCO HUILES SA» de résilier le contrat de location qui les lie et ce, par un acte de résiliation de contrat de location d'un fonds de commerce en gérance libre du 31/10/2009, établi le 13/9/2010 et enregistré à la recette des finances de Agareb le 15/9/2010 sous le n°10701049, quittance n°M014755.
Cette résiliation a été faite à l'amiable sans qu'aucune indemnité d'éviction ou dommage n'aient été versés à aucune des parts.
La société industrielle et commerciale des huiles «SINCO HUILES SA» a déposé deux exemplaires du dit acte
p. 8250de résiliation ainsi que deux exemplaires du PV de la réunion du conseil d'administration en date du 20/9/2010 enregistré à la recette des finances Mr Habib Thameur Tunis sous le n°10708221 quittance n° M079626 ; et ce, au greffe de tribunal de 1ère instance de Tunis au siège de (l'API) le 14/12/2010 sous le n°D1102096.
La société «SEMI INDUSTRIES SARL» a déposé deux exemplaires du dit acte de résiliation ainsi que deux exemplaires du PV de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20/9/2010 enregistré à la recette des finances rue Habib Thameur Tunis sous le n°10708220 quittance n°M079625 ; et ce au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis au siège de l'API, le 14/12/2010 sous le n°D2411782004.