Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 151 du 18 décembre 2010, page 8256 · réf. 2010X02157VEPA2

Monsieur le juge de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a décidé de relancer la procédure de distribution des deniers consignée à la caisse des dépôts de consignation d'un montant de 9.300.000 dinars, suite à la requête déposée au greffe du tribunal de première instance de Sfax par Maître Abdennadher Jalel à l'encontre de Hassen Msahed et les créanciers dans l'affaire n°473.

ART : 468 du C.P.C.C : dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 151 du 18 décembre 2010, p. 8256.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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