République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Gafsa
Affaire de distribution n°08
Suivant la décision du juge commissaire daté au 15/11/2010, le tribunal de 1ère instance de Gafsa entame la procédure de distribution des deniers produit du saisie sur le bien immobilier revenant à Mohammed Fawzi Gtari saisie par le jugement n°404 rendu par tribunal de 1ère instance de Gafsa en date de 19/4/2010, et ce suivant la requête de distribution déposée par maître Adel Ansi au nom du receveur des finances de Gafsa et après la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations en date de 24/02/2010 reçu n°MO5770.
Dans les 30 jours qui suivent la parution du présent annonce au journal officiel, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Gafsa par un avocat.
Le présent annonce a été rédigé au terme des articles 466 et 468 du cpcc.