Sté de Gabès
Dossier n°19
Suite à la décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Gabès datée le 4/12/2010 de donner l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers suite à la vente judiciaire des biens saisis du défendeurs Mohsen Thlibi domicilié à la rue Imam El Ghazali El Hamma consignées à la caisse de dépôts et de consignations de la République Tunisienne le 19/3/2009.
Et suite à la demande de distribution effectuée par maître Sami Chmili avocat à Gabès.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus indiquée doit produire au greffe du tribunal sus indiqué, à peine de forclusion dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par un avocat.
Cette annonce étant rédigée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.
Et en vertu des termes de l'article 468 CPCC qui prévoit que « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelé dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».