Société CHERMI FRIGO THYNA
SARL au capital de 460.000 Dinars
Siège social : Route de Gabès Km 11 Sfax
Registre de commerce : D184491996
Matricule fiscal : 535357Z/A/M/000
Monsieur Abdelmoneem Chtourou, Juge au tribunal de première instance de Sfax 2, a ordonné le 15 décembre 2010 dans l'affaire du règlement judiciaire n° 13 concernant la société CHERMI FRIGO la décision suivante :
Nous ordonnons le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire au profit de la société CHERMI FRIGO et l'ouverture de la période d'observation.
Le dossier est confié au juge de l'entreprise du tribunal pour contrôler la procédure, l'expert-comptable Monsieur Adel Sellami est désigné administrateur judiciaire chargé d'élaborer un programme de sauvetage à remettre au juge de l'entreprise dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.
Interdiction à la société judiciaire du règlement judiciaire de céder ses biens immeubles et équipements nécessaires à l'exercice de son activité sans autorisation du juge.
Autorisation de la suspension des procédures de poursuite et d'exécution des dettes antérieures à la date d'ouverture de la procédure de redressement ainsi que la suspension du cours des intérêts, pénalités et déchéances à l'exception des créances des salariés.
Autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente décision au registre de commerce. Une copie est communiquée à la commissaire de suivi des entreprises économiques et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de la société demanderesse.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques; et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire Monsieur Adel Sellami, sise à rue Atlas Immeuble Essalem bureau n° B302 Sfax, téléphone 74297169 / 74297847.