En date du 22 Janvier 2011, le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé, dans l'affaire numéro 477, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de M044390 datant du 09/07/2010 de la somme de 26700.000 dinars sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Ines Chaari pour le compte de son client le receveur des finances, rue abou elkacem echebi Sfax, et autres contre le débiteur Fethi Rebeii et les autres débiteurs cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers, le prix de la vente de l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n°30116 intitulé « Al Hana ».
Par conséquent, et en application de l'article 476 du C PCC, «dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix droit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 qui prévoit :
p. 581«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».
Cet avis est prononcé en application des articles 466 et 467 du C P CC.