Actes judiciaires · Avis au Public

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 17 du 8 février 2011, page 625 · réf. 2011G00601VEPA2

Il est porté à la connaissance de tout concerné que, à la requête de la CNSS, et, par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Tunis il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 3.010,000 dinars objet de reçu n° R002113 en date du 03/03/2008 provenant d'une vente mobilière exercée à l'encontre de la Société GROUPE D S N COMMERCE (affaire n° 807).

Tous créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu) faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et, ce, dans le trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée (articles 463, 466, 468 du CPCC).

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 17 du 8 février 2011, p. 625.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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