Affaire de distribution n°49
Tribunal de première Instance de Médenine
Suite à la décision prise par le juge commissaire auprès au tribunal de première instance de Médenine date du 3/02/2011 et suite à la requête déposée par Maître Mnekri Mouldi il sera procéder la procédure de la distribution de deniers déposés au sein de la caisse des dépôts et des consignations de Tunis datant du 25/12/2008 sous le n°M064336 reçu n°R013334, requête n°49 déclarant la distribution d'un montant égal à 448.019,600D au nom de société PROPHASUD contre Adel Chelly. Tout créancier potentiel doit à peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe de tribunal dans les trente jours de la publication au
journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énonce les causes de préférence de la créance s'il y lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis; insertion et sommation prévus aux deux articles précédents art 468 c.p.c.c.