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Avis au public — Suivant la demande de mise à jour présentée par madame Yamina Bent Hssouna Ayadi via son…

Publié au Annonces légales n° 21 du 17 février 2011, page 824 · réf. 2011E00052DIVD2

Suivant la demande de mise à jour présentée par madame Yamina Bent Hssouna Ayadi via son avocat Maître Allam Habib auprès du tribunal immobilier de Bizerte sous le n° 5342 en vue d'inscrire une vente en sa faveur de la part de Bessis André portant sur toute la parcelle n°14 du lotissement du titre foncier n°41009.

Il appert que madame Yamina Ayadi n'a pas pu se justifier d'un contrat de vente rédigé conformément aux lois en vigueur.

Que cet avis complémentaire dressé conformément à l'article 17 de la loi n°34 /2001 substitut à la non production d'un contrat de vente rédigé légalement et quiconque dont les droits se trouveraient touchés par cette vente peut s'y opposer auprès du tribunal immobilier de Bizerte affaire n°5342 et ce dans un délai ne dépasse pas les 2 mois de la publication de cet avis.

Citer : Avis au public — Suivant la demande de mise à jour présentée par madame Yamina Bent Hssouna Ayadi via son…, JORT (Annonces légales) n° 21 du 17 février 2011, p. 824.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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