Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture des procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 25 du 26 février 2011, page 1002 · réf. 2011N00180VEPA2

Nous Allegui Houda juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia charge de distribution des deniers et l'ouverture d'un ordre des créanciers dans l'affaire enroulée sous le n° 217.

Et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Mdaghi Mohamed au noms des ouvriers de la société Philantex et après examen des

documents joints et surtout le reçu de consignation M055660 date le 15/9/2010 et la liste nominative des créanciers, leurs domiciles et professions et suivant les articles 465, 466 du cpcc.

On ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignes et arrête à la somme de soixante quinze mille vingt dinars et Quinze Milles (75 Milles 020 Dinars et 015 Millimes) suivant la vente des meubles.

Nous ordonnons au greffier du tribunal d'accomplir les procédures e publicité et des avis légaux aux termes des articles 466, 467 et 468 du cpcc.

Citer : Décision d'ouverture des procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 25 du 26 février 2011, p. 1002.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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