(articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale)
Affaire de distribution des fonds n°113
En vertu de la décision rendue le 31/12/2010 par Monsieur le Juge auprès du tribunal de première instance de Sousse, chargé de la distribution des fonds et classification des créanciers conformément à la requête de distribution introduite par la requérante: Banque Nationale Agricole, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mourad Knani, rue des Sœur Joséphine - Imm. Trocadéro - Sousse, après avoir déposé le prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (quittance numéro M025891 du 3/4/2009).
En conséquence tout créancier ayant l'envie de participer à la distribution des fonds, doit présenter au greffe du tribunal les pièces justificatives de sa dette dans un délai de trente jours après l'annonce au journal officiel ou par lettre recommandée, sous peine d'échéance de son droit, ainsi qu'il doit demander participation sur préférence de dette si le cas y échoit.