Actes judiciaires · Avis aux créanciers

JUGEMENT EN REFERE: NOMINATION D'UN SEQUESTRE BIENS ET PROPRIETES DU SIEUR MONCEF BEN MOHAMED TRABELSI

Publié au Annonces légales n° 29 du 8 mars 2011, page 1182 · réf. 2011T00951VEPA2

Résident à la Marsa Tunis

En vertu de jugement en référé n° 95824 rendue par le Tribunal de Première Instance de Tunis en date du 21/2/2011, déclarent en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en qualité de séquestre sur tous les biens mobilières et immobilières du défendeur Mr Moncef Ben Mohamed Trabelsi pour les inventoriers, les recensés et les administrés, Jusqu'à expiration des besoins et ceux sous le contrôle de Mr Walid Elmalki juge-commissaire.

Le Séquestre Mme Khalfi Sihem

Citer : JUGEMENT EN REFERE: NOMINATION D'UN SEQUESTRE BIENS ET PROPRIETES DU SIEUR MONCEF BEN MOHAMED TRABELSI, JORT (Annonces légales) n° 29 du 8 mars 2011, p. 1182.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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