Société à responsabilité limitée au capital de 378.000 Dinars Tunisiens 34, Place 7 novembre 1987. 1001 Tunis" Tunisie
Conformément aux dispositions des articles 201 et suivants du Code des Sociétés Commerciales, la BANC OF AMERICA SECURITIES LIMITED, ayant son siège social sis au 5, Canada Square, Londres E145AQ, son siège social élu au cabinet de son avocat Maître Mohamed Sarhane Khlif de la Société Meziou Knani et Associés sis à l'Immeuble Miniar, Bloc A, 1er étage, Rue du Lac d'Ourmia, 2045, Les Berges du Lac, Tunis - Tunisie, agissant en sa qualité d'agent du crédit, a conclu des actes sous-seing privé de nantissement de parts sociales en date du 30 décembre 2010, avec :
(i) FCI SA, société de droit français, ayant SOn siège social sis au 18, Parc Ariane III, 3-5 rue Alfred Kastler, 78280 Guyancourt - France, associé dans le capital de la Société FCI TUNISIA, société à responsabilité limitée, de droit tunisien, qui a convenu de nantir au profit de BANC OF AMERICA SECURITIES LIMITED, au titre d'un acte de nantissement de parts sociales, enregistré à la Recette des Finances des Berges du Lac sous le numéro 11600303, quittance numéro M003030, la totalité des parts sociales appartenant à FCI SA dans le capital de la FCI Tunisia, soit 1800 parts sociales numérotées de 1 à 1800 inclus représentant 90 % du capital social de FCI Tunisia : lequel nantissement a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de FCI Tunisia en date du 22 décembre 2010, et dont le procès-verbal a été enregistré auprès de la Recette des Finances des Berges du Lac sous le numéro 11700304, quittance numéro M003031 ; et
(ii) FCI INTERNATIONAL SAS, société de droit français, ayant son siège social sis au 18, Parc Ariane III, 3-5 rue Alfred Kastler, 78280 Guyancourt - France, associé dans le capital de la Société FCI TUNISIA, société à responsabilité limitée, de droit tunisien, qui a convenu de nantir au profit de BANC OF AMERICA SECURITIES LIMITED, au titre d'un acte de nantissement de parts sociales, enregistré à la Recette des Finances des Berges du Lac sous le numéro 11600302, quittance numéro M003024; lequel nantissement a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de FCI Tunisia en date du 22 décembre 2010, et dont le procès-verbal a été enregistré auprès de la Recette des Finances des Berges du Lac sous le numéro 11700305, quittance numéro M003033;
Deux (2) originaux de chacun des actes sous-seing privé de nantissement de parts sociales ainsi que deux (2) originaux de chacun des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire de FCI Tunisia ont été déposés en date du 8 février 2011 au greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, sous le numéro D246052010.