Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 34 du 19 mars 2011, page 1434 · réf. 2011T01197VEPA2

Le greffier du compartiment de distribution des deniers du tribunal première instance de Tunis, annoncé qu'il y aura une distribution d'une somme de 27.689,773 dt qui a fait déjà l'objet d'une déposition à la caisse des dépôts et consignations auprès de la trésorerie générale de Tunis selon la libellule n°7486 et ce sur demande de l'avocat Maître Imed Saaidia en faveur de Chahira Chebbi et autre contre la "société dérina de couture" ; à l'appui de la quelle a été dressée une action de distribution inscrite sous le n°0817

  • Pour cela, tout créancier probable doit présenter au greffe du tribunal concerné et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication de cet annonce, sinon son droit de participation sera de nul effet or, l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales dispose ceci dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
p. 1435
  • les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelés dans les avis, insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 34 du 19 mars 2011, p. 1434.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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