Par ordonnance datée du 08 Mars 2011, Mr Abdelkarim Hafnawi le juge commissaire chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax2 dans l'affaire de distribution n°57 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de (56.300.000D) consigné à la trésorerie générale en vertu de
p. 1436l'ordonnance sur requête n°8566 en date du 6/9/2010 sous le n° M 059059 en date du 14/10/2010, suite à la requête de distribution présentée par maître Fatma Abdelkafi au nom de La Société Tunisienne De Banque matricule fiscal 000/M/P/A/1237 contre Mr Mouhamed Lamine Bouhamed, titulaire de la C.I.N n° 05309687 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente du titre foncier n° 57771 nommé "Elmachtal 90".
Par conséquent et conformément à l'article 476 C.P.C.C., et faute de forclusion tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant l'article 468 du C.P.C.C. dispose « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. Cette publication est faite en application des articles 466 et 467 C.P.C.C.