Avis d'ouverture de procédure de distribution

(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)

Affaire de distribution n°22

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 2 en date du 19-02-2011.

• suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale.

• après consignation du produit de vente soit 38.100.754 Dinars à la recette des Finances de Sousse en date du 4-01-2007 sous le n°M000378 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente de matériels appartenant à la société SBA PROMOTION Confection qui n'a pas été retirée objet de P.V n°1858 dressée par huissier Maître Jamel Ben Hadj Salem en date du 5-12-2006.

• Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la dite vente.

En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse 2 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose: « Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Le greffier